30 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation de la convention collective de travail des 20 février 1995 et 27 mars 1995 modifiant la convention collective de travail du 25 novembre 1974 relative à la durée du travail hebdomadaire (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 25 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la durée du travail hebdomadaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 février 1975, modifiée par la convention collective de travail des 20 février 1995 et 27 mars 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 mai 1997;
Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation de la convention collective de travail des 20 février 1995 et 27 mars 1995 modifiant la convention collective de travail du 25 novembre 1974 relative à la durée du travail hebdomadaire.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 20 février 1975, Moniteur belge du 17 septembre 1975.
Arrêté royal du 20 mai 1997, Moniteur belge du 8 octobre 1997.
Annexe
Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté
Convention collective de travail du 17 novembre 1997
Prolongation de la convention collective de travail des 20 février 1995 et 27 mars 1995 modifiant la convention collective de travail du 25 novembre 1974 relative à la durée du travail hebdomadaire
(Convention enregistrée le 9 février 1998 sous le numéro...
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