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18 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la fonction publique et des Sports,

Vu le Code du Logement, joint à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et ratifié par la loi du 2 juillet 1971, notamment l'article 80ter, inséré dans le décret du 30 octobre 1984;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter du Code du Logement, notamment les articles 1, 18° et 9,§ 2;

Vu l'arreté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 25 octobre 1999 et du 11 avril 2000, notamment les articles 7 et 11,

Arrête :

Article 1er. Les coefficients visés aux articles 1er, 18°...

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