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12 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant fixation du coefficient déterminant les subsides de fonctionnement accordés aux bibliothèques publiques pour l'année 2002 (activités 2001)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 15 juin 1994 relatif aux bibliothèques publiques, notamment l'article 19;

Vu le décret du 3 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002, modifié par le décret du 24 juin 2002 portant adaptation du budget des dépenses;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 11 juin 2002;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Médias;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le coefficient d'adaptation aux crédits disponibles pour le subside de fonctionnement prévu à l'article 19 du décret du 15 juin 1994 relatif aux bibliothèques publiques est fixé à 0,9 pour l'exercice 2002.

Art. 2. Le présent arrêté produit...

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