January 09, 2003
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le modèle sectoriel de planification de carrière et les mesures de transition relatives aux primes d'encouragement au travail et à l'interruption de carrière à temps partiel (1)
- 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Erratum
- 11 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'octroi d'aides à la presse francophone d'opinion pour l'année 2002
- 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre et la répartition des attestations délivrées à l'issue de l'année académique 2002-2003 en vue de la poursuite des études de médecine
- 20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2003 (1)
- 12 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétence en matière de formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux
- 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre et la répartition des attestations délivrées à l'issue de l'année académique 2000-2001 en vue de la poursuite des études de médecine
- 16 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux
- 20 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement désignant la direction du service d'aide à la jeunesse et du service d'aide judiciaire à la jeunesse
Autres arrêtés
- Agrément d'experts de classe II, en matière de radiations ionisantes, en application de l'article 73 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant Règlement général de la protection de la population et
- Personnel. - Cabinet. - Démissions Par arrêté royal du 11 novembre 2002, démission de ses fonctions de chef de cabinet adjoint de la Vice-Première Ministre est accordée à M. Luc Lallemand, à partir d
- Plaquette d'hommage pour une longue et féconde activité professionnelle Plaquette d'Argent Arrêté royal du 22 février 2001 : M. Laplae, Rudolf, Menin. Plaquette de Bronze
- Ordre de la Couronne. -Nomination Par arrêté royal du 22 février 2001 M. Valère Thys, à Assebroek est nommé Chevalier de l'Ordre de la Couronne. Il prend rang dans l'Ordre à dater du 21 juillet 2000.
- Ordre de Léopold II. - Nominations Médaille d'Or Arrêté royal du 4 mars 2001 : M. BURGEON, Olivier, Bredene. M. FRYCZYNSKI, Leon, Brunehaut.
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 27 novembre 2002 M. Hilaire Willems, contrôleur social, est promu par accession au niveau supérieur au grade d'inspecteur social, à partir du 1erbends
- Personnel. - Pensions Par arrêté royal du 27 novembre 2002, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Gilbert D'Heere, ingénieur industriel au Ministère de l'Emploi et du Travail, à parti
- Règlement général pour la protection du travail Certificat de secouriste Par arrêté ministériel du 20 décembre 2002, la S.P.R.L. Q.I.S.T., Klerestraat 16, à 3700 Tongres, est autorisée à délivrer le c
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 décembre 2002, produisant ses effets le 11 août 2002, M. De Swaef, R., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribuna