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8 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel fixant le coefficient pour le calcul du coût actualisé des logements sociaux en location

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Integration civique,

Vu le Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et confirmé par la loi du 2 juillet 1971, notamment l'article 80ter;

Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 43, modifié par le décret du 24 mars 2006, et l'article 99 modifié par le décret du 15 décembre 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen" et les sociétés de logement social en exécution du Code flamand du Logement, notamment l'article 1er, 2°, de l'annexe III;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement, notamment les articles 69 et 78, alinéa premier, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009,

Arrête :

Article 1er. Le coefficient pour le calcul du coût actualisé, visé à l'article 1er, 2°, de l'annexe III, jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen" et les sociétés de logement social en exécution du Code flamand du Logement, et le coefficient, visé à l'article 69, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement, est fixé conformément au tableau suivant :

Année de la première occupationCoût historique (1921 = 100)Indice de la reconstructionVieillissementCoefficient d'actualisation (= indice de la reconstruction *...

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