3 JUIN 2011. - Décret modifiant le Code des droits de succession, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ainsi que le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne la mise en oeuvre du régime Natura 2000 (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. L'article 55bis du Code des droits de succession, inséré par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages, est remplacé par ce qui suit :
Art. 55bis. § 1er. Est exempte des droits de succession et de mutation par décès :
a) la valeur des biens immobiliers repris dans le périmètre d'un site Natura 2000;
b) la valeur des biens immobiliers repris dans le périmètre d'un site candidat au réseau Natura 2000 et soumis au régime de protection primaire, et pour lesquels les droits de succession et les droits de mutation par décès sont réputés localisés en Région wallonne.
§ 2. Les exemptions doivent faire l'objet d'une déclaration écrite, datée et signée par tous les héritiers, légataires ou donataires, bénéficiaires desdites exemptions, et jointe à la déclaration de succession.
La déclaration d'exemption contient l'une des références suivantes :
1° la référence au Moniteur belge de l'arrêté qui a désigné le bien immobilier comme site Natura 2000 en vertu de l'article 26, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
2° le code d'identification et le nom propre du site candidat au réseau Natura 2000 au sens de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature tels qu'ils sont repris dans les avis de la Région wallonne publiés au Moniteur belge respectivement le 30 juillet 2004 et le 23 février 2011 ainsi que les numéros des parcelles cadastrales comprises dans ledit site candidat, en mentionnant, le cas échéant, le pourcentage de la parcelle incluse dans celui-ci.
La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie communiquera à l'administration générale chargée du service de l'impôt au sein du Service public fédéral Finances, une liste reprenant l'ensemble des parcelles cadastrales reprises dans le périmètre des sites candidats au réseau Natura 2000 sis en Wallonie.
§ 3. L'exemption prévue au § 1er, b), n'est maintenue que si les biens repris dans le périmètre du site candidat au réseau Natura 2000 sont finalement compris dans le périmètre d'un site désigné, par arrêté du Gouvernement, en qualité de site Natura 2000 au sens de la loi du 12 juillet 1973. Cet arrêté de désignation sera transmis, par la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et...
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