10 FEVRIER 2006. - Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. - Erratum

Au Moniteur belge n° 50, du 15 février 2006, page 8057, les références suivantes doivent figurer en bas de page :

(1) Session ordinaire 2005-2006.

Documents parlementaires. - Projet d'ordonnance n° A-228/1. - Rapport, n° A-228/2.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 10...

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