31 OCTOBRE 2008. - Loi modifiant l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire afin de clarifier la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78.

Art. 2. Dans l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 27 avril 2007, les mots « l'article 1287 » sont remplacés par les mots « l'article 1288 ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 31 octobre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et...

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