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18 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N439 Stationsstraat entre les points kilométriques 0,000 et 1,974 sur le territoire de la commune de Gavere

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, l'art. 192, modifié par le Décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005 ;

Vu la décision du 28 avril 2014 du conseil communal de la commune de Gavere ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 juin 2014 ;

Considérant que la partie de route concernée n'a plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, elle ne doit plus être conservée en tant que route régionale ;

Considérant que la partie de la route concernée est en bon état, tel qu'il ressort de l'attestation de bon état de la commune de Gaveredu 30 avril 2014 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. La route régionale N439 Stationsstraat entre les points kilométriques 0,000 et...

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