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4 DECEMBRE 2013. - Organisation européenne pour la Sécurité de la Navigation aérienne. - EUROCONTROL. - Décisions de la Commission élargie. - Décision n° 123 relative à l'établissement des taux unitaires pour la période d'application commençant le 1er janvier 2014

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Commission élargie,

Vu la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « EUROCONTROL » amendée à Bruxelles le 12 février 1981, et notamment son Article 5, paragraphe 2;

Vu l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981, et notamment son Article 3, paragraphe 2, point (e), ainsi que son Article 6, paragraphe 1, point (a);

Sur proposition du Comité élargi et du Conseil provisoire,

Prend la décision suivante :

Article unique. Les taux unitaires annexés à la présente décision sont approuvés et entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 4 décembre 2013,

P. HENTTU

Président de la Commission

Taux unitaires de base applicables à partir du 1er janvier 2014

ZONE Taux unitaire global euro Taux de change appliqué1 euro = Belgique-Luxembourg * 72.19 -/- Allemagne * 77.47 -/- France * 65.92 -/- Royaume Uni 83.88 0,841552 GBP Pays-Bas * 66.62 -/- Irlande * 30.77 -/- Suisse 98.64 1,23298 CHF Portugal Lisboa * 38.89 -/- Autriche * 73.54 -/- Espagne Con. * 71.84 -/- Espagne Can. * 58.51 -/- Portugal Santa Maria * 10.60 -/- Grèce * 34.68 -/-...

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