24 JANVIER 2008. - Circulaire relative à la clôture des comptes communaux de l'exercice 2007
Mesdames et Messieurs les Bourgmestres,
Mesdames et Messieurs les Echevins,
La présente circulaire a pour objet la clôture et l'élaboration des comptes communaux pour l'exercice 2007.
L'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale détermine les règles de la clôture et de l'établissement des comptes annuels (articles 72 à 79).
Depuis 1994, des règles spécifiques à la Région de Bruxelles-Capitale ont été introduites par voie de circulaires complémentaires aux règles générales de l'arrêté royal déjà cité.
De plus, il y a lieu de tenir compte des éléments qui suivent :
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Compte budgetaire
A.1. Droits constatés, engagements et imputations :
La constatation des droits peut être poursuivie jusqu'au 15 février 2008 pour autant qu'elle soit justifiée par un document établi en bonne et due forme et se référant exclusivement à l'exercice 2007. Cette règle s'applique également aux additionnels perçus par le Service Public Fédéral des Finances; les montants des droits constatés seront identiques à ceux repris à la ligne 6 (produits attribués à la commune) du document 173X.
Les droits à recette seront constatés conformément aux dispositions de l'article 46 du R.G.C.C.
Par ailleurs, en application de l'article 73 du R.G.C.C. tout sera mis en oeuvre pour permettre l'imputation de toutes les factures et de tous les décomptes afférents à l'exercice 2007.
Il convient en outre d'examiner la pertinence du maintien de crédits engagés et reportés, et ce, parfois, depuis plusieurs exercices.
Je vous rappelle que l'article 57 du Règlement général de la Comptabilité communale précise qu'un engagement réserve tout ou partie d'un crédit budgétaire à une fin exclusive de toute autre destination. Ainsi, les engagements reportés doivent toujours répondre à ce prescrit et ne peuvent être utilisés a posteriori comme une espèce de réserve sur laquelle seraient imputées des factures pour des fournitures ou travaux non prévus de manière précise à l'origine de l'engagement.
De même, il y a lieu d'opérer un « nettoyage » des créances non-recouvrées, d'abord en les reprenant en tant que créances douteuses dans les livres comptables, puis en actant les non-valeurs adéquates.
En effet, lors des précédents contrôles, il a été constaté que des créances datant depuis plus de 25 ans étaient encore reprises dans les bilans.
J'insiste sur l'importance de ces opérations car le résultat budgétaire du compte est basé sur les droits constatés nets et...
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