14 FEVRIER 2008. - Circulaire relative aux pièces justificatives
A Mesdames et Messieurs
les PrÈsidents et Membres des CollËges communaux,
les PrÈsidents et Membres des CollËges provinciaux,
les PrÈsidents des Intercommunales,
les PrÈsidents des associations de projet,
les PrÈsidents des rÈgies communales autonomes,
les PrÈsidents des rÈgies provinciales autonomes.
A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province,
Pour information ‡ Mesdames et Messieurs,
les Greffiers provinciaux,
les SecrÈtaires communaux,
les Receveurs provinciaux
les Receveurs locaux,
Mesdames,
Messieurs,
Le dÈcret du 22 novembre 2007, publiÈ au Moniteur belge du 21 dÈcembre 2007, modifie certaines dispositions du Code de la dÈmocratie locale et de la dÈcentralisation ayant trait ‡ l'exercice de la tutelle administrative sur les autoritÈs locales afin d'en optimaliser l'exercice.
Sur la base des enseignements de la pratique du dÈcret de tutelle du 1er avril 1999, il est apparu nÈcessaire d'apporter les modifications suivantes.
Tout d'abord, le champ d'application de la tutelle administrative est Ètendu aux nouveaux modes gestion que sont les rÈgies communales et provinciales autonomes, ainsi que les associations de projet.
Ensuite, en tutelle spÈciale d'approbation, la compÈtence de tutelle sur les dÈcisions communales relatives ‡ la prise de participation dans des associations ou sociÈtÈs de droit privÈ ou de droit public, la crÈation d'une rÈgie communale autonome ou encore les dÈlÈgations de gestion ‡ d'autres structures de droit privÈ ou de droit public ou ‡ une personne physique, est attribuÈe au Gouvernement wallon pour qu'il puisse apprÈhender l'ensemble de la rÈalitÈ para locale et donc assurer une cohÈrence d'analyse.
Les comptes provinciaux font dÈsormais l'objet d'une tutelle d'approbation exercÈe par le Gouvernement wallon.
Par souci d'efficacitÈ et de simplification, certains actes basculent de la tutelle spÈciale d'approbation vers la tutelle gÈnÈrale d'annulation en qualitÈ d'actes obligatoirement transmissibles.
Il s'agit des garanties d'emprunt et de la dÈsignation des membres des organes de gestion et du collËge des contrÙleurs aux comptes et/ou du rÈviseur dans les intercommunales.
De mÍme, les taxes additionnelles ‡ l'impÙt des personnes physiques et les centimes additionnels au prÈcompte immobilier passent de la tutelle spÈciale d'approbation ‡ la tutelle gÈnÈrale obligatoire, afin de permettre aux communes et provinces de mieux gÈrer les dÈlais d'adoption et d'entrÈe en vigueur de leur rËglement Ètablissant le taux de ces additionnels.
Enfin, en tutelle gÈnÈrale d'annulation, la modification apportÈe consiste en la dÈtermination d'une liste d'actes obligatoirement transmissibles par les pouvoirs locaux.
Sont notamment visÈs, les marchÈs publics, l'octroi des rÈmunÈrations aux mandataires et membres...
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