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23 AOUT 2002. - Arrêté ministériel déterminant les circonstances visées aux articles 22, alinéa 2, 2° et 44, alinéa 2, 2° de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, notamment les articles 22, alinéa 2, 2° et 44, alinéa 2, 2°;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que toutes mesures préparatoires nécessaires doivent être prises en cas d'attentats de terreur biologiques, chimiques, nucléaires et conventionnels dans notre pays;

Considérant qu'il est dès lors nécessaire de constituer un stock de médicaments indispensables par les pouvoirs publics,

Arrête :

Article...

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