20 JANVIER 2004. - Arrêté royal portant approbation du cinquième avenant au contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et la société anonyme Brussels Airport Terminal Company
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 3 à 6;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2003;
Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 6 janvier 2004;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le cinquième avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme Brussels Airport Terminal Company, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge .
Art. 3. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget
et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Cinquième avenant au contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et la société anonyme Brussels Airport Terminal Company et approuvé par l'arrêté royal du 25 août 1998
Vu le contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et la société anonyme Brussels Airport Terminal Company, approuvé par l'arrêté royal du 25 août 1998, tel que modifié par les avenants conclus les 15 février 2001, 18 février 2002, 15 juillet 2002 et 7 avril 2003, approuvés par les arrêtés royaux des 4 mars 2001, 22 février 2002, 18 juillet 2002 et 8 avril 2003 et prorogé de plein droit jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion;
Vu la concertation au sein de la Commission Paritaire de BIAC du 27 octobre 2003;
Vu la décision du Conseil d'Administration de BIAC du 7 novembre 2003;
Il est convenu ce qui suit :
Entre
l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, dénommé ci-après "l'Etat";
et
Brussels International Airport Company, société anonyme de droit public, dont le siège est établi rue du Progrès 80, 1030 Bruxelles, représentée par le Président du Conseil d'Administration et l'Administrateur délégué, dénommée ci-après "BIAC".
Art. 4. Dans l'article 18, § 1er du contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et BATC, modifié le 15 février 2001, le 18 février 2002, le 15 juillet 2002 et le 7 avril 2003 les...
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