2 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 4, § 1er, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
Le Gouvernement de la Communauté française
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 4, § 1er, modifié par le décret du 27 mars 2002 modifiant le décret du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives et portant diverses mesures modificatives;
Vu l'urgence motivée par l'article 4, § 2, alinéa 7, du décret du 30 juin 1998 précité, modifié par le décret du 27 mars 2002 précité, qui dispose que pour le 31 mai 2002 au plus tard les listes des établissements ou implantations susceptibles de bénéficier des discriminations positives doivent être transmises par l'Administration au Gouvernement ainsi qu'aux Conseils généraux;
Considérant la nécessité pour l'Administration de disposer de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique pour pouvoir établir ces listes conformément à l'article 4, § 2, du décret du 30 juin 1998 précité;
Considérant dès lors la nécessité d'approuver sans délai le choix des variables déterminant les critères nécessaires à l'établissement de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique et la formule de calcul de l'indice composite l'exprimant;
Vu la décision du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2002 marquant son accord sur l'ajout du critère « revenu médian par ménage » afin de rendre mieux compte de la typologie socio-économique des différents secteurs statistiques, et particulièrement eu égard à la moindre sensibilité de cet indice aux valeurs extrêmes par rapport au critère « revenu moyen par habitant »;
Vu la proposition de l'équipe interuniversitaire et les justifications données par celle-ci relatives au choix des variables et à la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique, donnée le 16 avril 2002;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 avril 2002;
Vu l'avis n° 33.299/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions et du Ministre de l'Enseignement secondaire;
Vu la délibération du Gouvernement de la...
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