18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour le premier et deuxième trimestre 2001 au « Fonds social pour les entreprises de chiffons » - Gestion du Fonds social (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 17 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, coordonnant les statuts du « Fonds social pour les entreprises de chiffons », rendue obligatoire par arrêté royal du 8 octobre 1993, notamment l'article 25 des statuts;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour le premier et deuxième trimestre 2001 au « Fonds social pour les entreprises de chiffons » - Gestion du Fonds social.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 8 octobre 1993, Moniteur belge du 15 décembre 1993.
Annexe
Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons
Convention collective de travail du 21 juin 2000
Cotisation exceptionnelle pour le premier et deuxième trimestre 2001 au « Fonds social pour les entreprises de chiffons » - Gestion du Fonds social (Convention enregistrée le 10 juillet 2000 sous le numéro 55307/CO/142.02)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons.
CHAPITRE II. - Cotisation exceptionnelle
Art. 2. Conformément à l'article 25...
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