13 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux tâches de contrôle des Commissaires du Gouvernement de la Communauté française auprès des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, notamment l'article 41;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 décembre 1999;
Vu le protocole du 8 février 2000 du comité de Secteur IX;
Vu le protocole du 6 janvier 2000 de la concertation avec les organisations représentatives des étudiants;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 29 mai 2000;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2000,
Arrête :
Article 1er. Outre les tâches définies aux articles 40 et 41, alinéa 2 du décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, les Commissaires du Gouvernement sont chargés des missions suivantes :
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contrôler la conformité et le respect des décisions, en ce compris les conventions, prises par le pouvoir organisateur ou les autorités de la Haute Ecole agissant par délégation, aux lois, décrets, arrêtés et règlements pris en vertu de ces lois ou décrets. A ce titre, ils sont chargés de contrôler le respect des dispositions relatives à la mise en place, à la composition et au fonctionnement des organes de gestion et de consultation de la Haute Ecole;
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contrôler la régularité des études. Ils sont chargés de :
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contrôler le nombre d'étudiants régulièrement inscrits de la Haute Ecole;
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contrôler le nombre d'étudiants admissibles au financement et le nombre d'unités de charge d'enseignement (UCE), conformément aux articles 17 et suivants du décret.
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contrôler la conformité des décisions et leur suivi en lien avec l'utilisation de l'allocation annuelle par la Haute Ecole, dans le respect des articles 3, 30, 31, 32, 33 et 34 du Décret :
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contrôler si les pourcentages fixés par le décret concernant le cadre organique et le nombre de nominations sont respectés dans les limites de l'allocation annuelle attribuée;
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contrôler les données transmises à l'administration en ce qui concerne les charges des membres du personnel à charge de l'enveloppe de la Haute Ecole;
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procéder au contrôle des éléments des dossiers des membres du personnel, hormis les données individuelles qui restent à la discrétion du Pouvoir organisateur, qui permettent de rencontrer les...
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