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8 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des tâches auxiliaires pour le Service de la perception de la redevance Radio et Télévision de la Communauté française

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi speciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, §§ 3 et 4, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 1er décembre 1997 portant création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française, notamment l'article 8, alinéa 4°;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994, notamment l'article 2, alinéa 3°;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, donné le 13 juin 2000;

Vu l'accord du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, donné le 20 juin 2000;

Vu le protocole n° 233 du Comité de négociation du Secteur XVII conclu le 19 juillet 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 27 novembre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu la déliberation du Gouvernement du 8 mars 2001;

Sur la proposition du Ministre qui a le Budget et la Fonction publique dans ses attributions,

Arrête :

Article 1er. Les tâches auxiliaires visées à l'article 2, alinéa 2, 3° de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent sont, pour le Service de la perception de la redevance radio et télévision, les suivantes :

  1. Les travaux de manoeuvre, de...

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