16 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 8 septembre 2005 relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 8 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopÈdiques, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvriËres, enregistrÈe sous le numÈro 77040/CO/128.06;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopÈdiques;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopÈdiques, modifiant la convention collective de travail du 8 septembre 2005 relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvriËres.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 16 octobre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Note
(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopÈdiques
Convention collective de travail du 27 mars 2006
Modification de la convention collective de travail du 8 septembre 2005 relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvriËres (Convention enregistrÈe le 13 avril 2006 sous le numÈro 79435/CO/128.06)
Article 1er. La prÈsente convention collective de travail s'applique aux ouvriers, ouvriËres et aux travailleurs et travailleuses ‡ domicile, ci-aprËs dÈnommÈs "ouvriers" et aux employeurs des entreprises ressortissant ‡ la Sous-commission paritaire...
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