Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 10 mars 2008, M. Yves Chauffoureaux, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à dispenser, durant le second semestre de l'année aca

Conseil d'Etat. - IncompatibilitÈs. - DÈrogation

Par arrÍtÈ royal du 10 mars 2008, M. Yves Chauffoureaux, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisÈ ‡ dispenser, durant le second semestre de l'annÈe acadÈmique 2007-2008, le cours de lÈgistique formelle qui fait partie du cursus supÈrieur...

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