Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

30 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Finances,

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 104, 5°, b, remplacé par la loi du 21 juin 2001;

Vu le Code des droits de succession, notamment l'article 83-3, remplacé par la même loi;

Vu l'arrêté royal du 26 août 2003, portant notamment fixation de la date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la loi du 21 juin 2001, particulièrement en ce qui concerne l'institution d'une commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales,

Arrête :

Article 1er. Sont nommés membres de la commission spéciale précitée :

M. Jacquij, P. (F), administrateur Grandes Entreprises auprès du S.P.F. Finances;

M. Six, C. (N), administrateur Petites et Moyennes Entreprises auprès du S.P.F. Finances;

Mme Laloux, M. (F), administrateur Sécurité juridique auprès du S.P.F. Finances;

M. Kreusch, N. (D), désigné par le gouvernement de la Communauté germanophone;

Mme Henrion-Giele, S. (F), désignée par le gouvernement de la Communauté française;

M. Hoozee, R. (N), désigné par le gouvernement de la Communauté flamande;

Mme Bücken, V. (F), pour les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique;

Mme Levie, C. (F), pour les Musées royaux d'Art et d'Histoire;

M. De Vos, W. (N), pour l'Institut royal Sciences naturelles de Belgique;

Mme Bouttiaux, A.-M. (F), pour le Musée royal de l'Afrique centrale.

Art. 2. Sont nommés membres suppléants :

M. Degand, C. (F), Inspecteur principal, Chef de service, à l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus;

M. Willems, P. (N), Vérificateur principal à l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus;

M. Brimioulle, E. (F), Inspecteur d'administration fiscale détaché auprès de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines;

Mme Bong, E. (D), désignée par le gouvernement de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT