11 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant le chapitre 8 du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et le Code pénal social (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du chapitre 8 du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006
Art. 2. Dans l'article 137 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, les 4° à 6 ° et 9° à 11° sont abrogés.
Art. 3. A l'article 138 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
-
à l'alinéa 1er, les dispositions en regard des deuxième et quatrième tirets sont abrogées;
-
dans l'alinéa 2, les mots "et des catégories de stagiaires détachés ainsi que les institutions auprès desquelles ils suivent leurs études ou leur formation professionnelle" sont abrogés;
-
dans l'alinéa 3, les mots "et des catégories de stagiaires indépendants détachés ainsi que les institutions auprès desquelles ils suivent leurs études ou leur formation professionnelle" sont abrogés.
Art. 4. Dans l'article 139 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
-
l'alinéa 2 est abrogé;
-
dans l'alinéa 3, les mots "ou le stagiaire détaché ou l'institution auprès de laquelle il suit ses études ou sa formation professionnelle" sont abrogés.
Art. 5. Dans l'article 141, alinéa 1er, de la même loi, les mots "et 5°" sont abrogés.
Art. 6. Dans l'article 153 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
-
l'alinéa 2 est abrogé;
-
dans l'alinéa 3, les mots "ou le stagiaire indépendant détaché ou l'institution auprès de laquelle il suit ses études ou sa formation professionnelle" sont abrogés.
Art. 7. Dans l'article 155, alinéa 1er, de la même loi, les mots "et 10°" sont abrogés.
Art. 8. Dans l'article 163 de la même loi, modifié par la loi du 1er mars 2007, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 1er, les mots ", indépendants et stagiaires détachés" sont remplacés par les mots "et indépendants";
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dans l'alinéa 2, les mots ", indépendant ou stagiaire détaché" sont remplacés par les mots "et indépendant".
CHAPITRE 3. - Modifications du Code pénal social
Art. 9. A l'article 103 du Code pénal social, les mots ", d'indépendants ou de stagiaires indépendants" sont remplacés par les mots "ou d'indépendants".
Art. 10. A l'article 116, § 6, du même Code, les mots ", d'indépendants ou de stagiaires indépendants" sont remplacés par les mots "ou d'indépendants".
Art. 11. A l'article 182...
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