9 JUILLET 2010. - Décret modifiant le décret du 14 janvier 1999 relatif à l'agrément des chambres d'hôtes et à l'autorisation de faire usage de la dénomination « chambres d'hôtes » (1)
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :
Article 1er. Le présent décret règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.
Le présent décret transpose partiellement la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Art. 2. A l'article 2 du décret du 14 janvier 1999 relatif à l'agrément des chambres d'hôtes et à l'autorisation de faire usage de la dénomination « chambres d'hôtes », les mots « résidence principale » sont remplacés par les mots « habitation familiale, personnelle et habituelle ».
Art. 3. L'article 3 du même...
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