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21 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant cession de terrains régionaux à la 'NV De Scheepvaart'

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le dÈcret du 2 avril 2004 portant transformation du "Dienst voor de Scheepvaart" (Office de la Navigation) en agence autonomisÈe externe de droit public, dÈnommÈe "De Scheepvaart", notamment l'article 25;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 13 dÈcembre 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargÈ du Budget, donnÈ le 20 dÈcembre 2007;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

AprËs dÈlibÈration,

ArrÍte :

Article 1er. Les terrains rÈgionaux ayant une superficie de 13 903 m2 situÈs ‡ Anvers, tels qu'indiquÈs sur le plan en annexe, sont cÈdÈs ‡ la "NV De Scheepvaart".

Art. 2. La cession se fait sous forme d'attribution de 33 parts sociales supplÈmentaires ‡ et au nom de la RÈgion flamande.

Art. 3. Le prÈsent arrÍtÈ entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. La...

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