Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances (articles 74 et 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entresprises d'assurances) Conformément à l'

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances (articles 74 et 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrÙle des entresprises d'assurances)

ConformÈment ‡ l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrÙle des entreprises d'assurances, le ComitÈ de direction de la Commission bancaire, financiËre et des Assurances a autorisÈ la cession, avec effet au 1er octobre 2007, d'une quote-part de 10 % en coassurance des contrats d'assurances frais mÈdicaux de l'entreprise ´ Winterthur-Europe Assurances ª (code 67), sociÈtÈ anonyme dont le siËge social est situÈ avenue des Arts...

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