27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, les articles 237/28, § 1er, et 237/31;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que la certification nécessite la mise en oeuvre d'une pratique nouvelle impliquant la participation de nombreux intervenants, en particulier les notaires et les agents immobiliers; que, si l'obligation de mention dans les actes de ventes, en vigueur au 1er juin, consiste uniquement à constater l'existence ou l'absence de certificat, l'importance de cet instrument d'information de l'acquéreur ne peut être négligée;
Considérant les délais de mise à disposition des outils informatiques indispensables aux certificateurs agréés, notamment dans leur version allemande;
Considérant le problème soulevé par les ventes publiques volontaires dont le cahier des charges est déjà arrêté sans mention d'un certificat de performance énergétique et dont l'adjudication n'aura lieu qu'après le 1er juin ;
Considérant que l'antichrèse, les actes involontaires et les actes de partage pour sortir d'une indivision successorale sont reconnus par le décret du 19 avril 2007 comme des actes dispensés de l'obligation de posséder un certificat PEB; que, à ce stade, il s'impose de ne pas exiger la certification des bâtiments faisant l'objet d'actes de cession de droits indivis, avec ou sans effet déclaratif, l'objectif de la certification n'étant pas prioritaire pour ce type d'actes;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 1996 modifiant, en ce qui concerne l'isolation thermique et la ventilation des bâtiments, le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est entré en vigueur le 1er décembre 1996;
Considérant que l'accès à la base de données par le logiciel ne requiert plus l'introduction de son adresse;
Sur la proposition du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 584, § 2, sub article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants, l'alinéa 7, 2°, est supprimé.
Art. 2. Dans l'article 585, § 2, sub article 2 du même arrêté, l'alinéa 6, 3°, est supprimé.
Art. 3. Dans le même arrêté...
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