4 AOUT 2014. - Arrêté royal fixant le modèle du certificat de travail maritime et de la déclaration de conformité du travail maritime visés au Titre 2 de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, article 9, 3° ;
Vu la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006, les articles 10, 17 et 24;
Vu l'avis 56.296/1 du Conseil d'Etat donné le 22 mai 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées le 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord, de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le certificat de travail maritime, visé au Titre 2 de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006, est établi conformément au modèle à l'annexe 1re.
Art. 2. Le certificat de travail maritime délivré à titre provisoire, visé au Titre 2 de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006, est établi conformément au modèle à l'annexe 2.
Art. 3. La partie I de la déclaration de conformité du travail maritime, visée au Titre 2 de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006, est établie conformément au modèle à l'annexe 3.
Art. 4. La partie II de la déclaration de conformité du travail maritime, visée au Titre 2 de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006, est établie conformément au modèle à l'annexe 4.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 20 août 2014.
Art. 6. Le ministre qui a la Mobilité maritime dans ses attributions, le ministre qui a la Sécurité sociale dans ses attributions, le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 août 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Annexe 1re à l'arrêté royal du 4 août 2014 fixant le modèle du certificat de travail maritime et de la déclaration de conformité du travail maritime visés à la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006
Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 août 2014 fixant le...
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