19 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes agréé « HABO - Huisartsen van Brugge en Omgeving »
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967, relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 9, § 1, modifié par les lois des 6 avril 1995, 25 janvier 1999, 10 août 2001, 13 décembre 2006 et 24 juillet 2008;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;
Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes, modifié par l'arrêté royal du 9 décembre 2004;
Vu l'arrêté royal du 4 juin 2003 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière dans le fonctionnement des cercles de médecins généralistes agréés conformément aux normes fixées sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, modifié par l'arrêté royal du 31 octobre 2005;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2002 fixant les conditions en vue de l'obtention de l'agrément des cercles de médecins généralistes;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2010;
Considérant que l'organisation de la garde de médecine générale et l'accès aux soins non-hospitaliers sont aujourd'hui une priorité fédérale;
Considérant que les changements de la démographie des médecins généralistes impliquent une évolution de l'offre de médecine générale en dehors des heures de consultations normales;
Considérant que les services d'urgences sont fréquemment utilisés à mauvais escient alors que la réponse optimale est située au niveau de la médecine générale;
Considérant que le déplacement des médecins généralistes au chevet du patient est dans un certain nombre de cas inutile ou post-posable, entraine une perte d'efficacité et coût élevé, et peut bénéficier d'un triage actif des missions à la manière du tri de moyens mis en place au niveau de la centrale 100 pour les appels à l'aide médicale urgente;
Considérant que la construction d'une régulation médicale des appels à la médecine générale, ainsi que les changements législatifs nécessaires, nécessitent une évaluation correcte de la situation actuelle, de la corrélation entre l'information captée lors des appels et l'analyse de la réponse;
Considérant que les cercles de médecins généralistes sont les structures désignées pour assurer l'organisation de la garde de médecine générale et le numéro d'appel unique pour la zone qu'ils couvrent;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er...
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