Administration centrale. - Démission Par arrêté royal du 7 juillet 2005, démission de ses fonctions de conseiller à l'Administration centrale du Service public fédéral Justice est accordée à la date d

Administration centrale. - DÈmission

Par arrÍtÈ royal du 7 juillet 2005, dÈmission de ses fonctions de conseiller ‡ l'Administration centrale du Service public fÈdÈral Justice est accordÈe ‡ la date du 31 dÈcembre 2004 au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT