4 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les centimes additionnels à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) et l'application des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment les articles 245, alinéa 2 et 469, alinéa 2, insérés par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;
Vu l'AR/CIR 92;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 novembre 2003;
Vu l'urgence motivée par le fait :
- que le Gouvernement a décidé de porter à 7 tant les centimes additionnels visés à l'article 245, alinéa 1er du Code précité que le pourcentage des taxes additionnelles visé à l'article 469, alinéa 2, du même Code, afin notamment d'être plus proche de la moyenne des taxes additionnelles réellement fixées par les communes;
- qu'il convient de déterminer le pourcentage visé à l'article 469, alinéa 2, du même Code avant de prendre l'arrêté royal fixant les barèmes et les règles applicables au 1er janvier 2004 pour le calcul du précompte professionnel;
- que ledit arrêté royal déterminant le précompte professionnel doit être pris le plus rapidement possible afin qu'il soit connu des citoyens et des entreprises;
- que cet arrêté royal doit dès lors être pris d'urgence;
Vu l'avis 36.157/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2003, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. La section XXIX du chapitre Ier de l'AR/CIR 92, abrogée par l'arrêté royal du 12 août 1994, est rétablie dans la rédaction suivante :
Section XXIX. - Centimes additionnels à l'impôt des non-résidents (personnes physiques). (Code des impôts sur les revenus 1992, article 245)
Art. 80. Le montant des centimes additionnels visés à l'article 245, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, est porté à sept centimes.
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Art. 2. Un article 2331, rédigé...
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