23 MAI 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la transposition de la mesure éco-chèques en prime annuelle (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la transposition de la mesure éco-chèques en prime annuelle.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé
Convention collective de travail du 17 décembre 2012
Transposition de la mesure éco-chèques en prime annuelle
(Convention enregistrée le 1er février 2013 sous le numéro 113227/CO/332)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des secteurs de l'ambulatoire, CP 332, subventionnés par la Commission communautaire française. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements du secteur francophone de l'aide sociale et des soins de santé (l'établissement ambulatoire est un service de santé mentale, un service actif en matière de toxicomanies, un centre d'action sociale globale, un centre de planning familial, un service de médiation de dettes, un service d'aide aux justiciables, un service "Espaces-Rencontres", un centre de coordination de soins et services à domicile, un centre d'accueil téléphonique) dépendant de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 2. Par "travailleurs" en entend :
- les ouvrières et ouvriers;
- les employées et employés.
CHAPITRE II. - Conditions de rémunération
Art. 3. En vertu de l'avenant à l'accord du non-marchand conclu entre le collège de la Commission communautaire française et les partenaires sociaux du 1er octobre 2012 :
la mesure...
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