13 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu les articles 1390, modifié par les lois des 29 mai 2000, 27 mars 2003, 30 décembre 2009 et 14 janvier 2013, 1390bis, modifié par les lois des 29 mai 2000 et 14 janvier 2013, 1390ter, modifié par les lois des 29 mai 2000, 30 décembre 2009 et 14 janvier 2013, 1390quater, modifié par les lois des 29 mai 2000, 13 décembre 2005 et 14 janvier 2013, 1390quater/1, inséré par la loi du 14 janvier 2013, 1390quinquies, modifié par la lois du 14 janvier 2013, 1390sexies, inséré par la loi du 29 mai 2000, 1390septies, modifié par les lois des 29 mai 2000, 27 mars 2003 et 14 janvier 2013 et 1391, modifié par les lois des 29 mai 2000, 30 décembre 2009 et 14 janvier 2013, du Code judiciaire;
Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2014;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 mars 2014;
Vu l'avis 55.915/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire est remplacé par ce qui suit :
"Arrêté royal portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt".
Art. 2. Dans l'article 1er du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Les avis prévus aux articles 1390, 1390bis, 1390ter, 1390quater et 1390quater/1 du Code judiciaire sont établis conformément aux modèles figurant aux annexes 1 à 5 du présent arrêté.".
Art. 3. Dans l'article 2 du même arrêté, les mots "et 1390quater" sont remplacés par les mots ", 1390quater et 1390quater/1".
Art. 4. A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot "1390quater" est remplacé par le mot "1390quater/1";
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dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Lorsqu'en raison d'un cas de force majeure ou d'un dysfonctionnement technique, l'envoi de ces avis ne peut s'effectuer conformément au paragraphe 1er, les utilisateurs procèdent exclusivement à l'envoi du modèle papier visé à l'article 2. Cet envoi a lieu :
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pour les avis visés aux articles 1390 à 1390quater du Code judiciaire, par lettre recommandée à la poste ou par dépôt auprès du greffe de la juridiction compétente;
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pour les avis visés à l'article 1390quater/1 du Code judiciaire, par lettre recommandée à la poste ou par dépôt auprès de la Chambre nationale.";
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dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "ou la Chambre nationale" sont chaque fois insérés après le mot "greffier".
Art. 5. Dans l'article 4 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, les informations visées à l'article 1390quinquies, alinéa 2, du Code judiciaire doivent, dans un délai de trois jours ouvrables suivant la répartition définitive, être insérées par le notaire ayant dressé le procès-verbal...
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