Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

23 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 22 décembre 2010 portant désignation des membres de la Chambre de Recours pour le personnel subsidié des Ecoles supérieures des Arts libres subventionnées

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), notamment les articles 429 et 431 modifié par le décret du 2 juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 09 février 1998 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment l'article 69 complété par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 décembre 1998, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 18 décembre 2001, 21 janvier 2004, 14 mai 2009 et 14 octobre 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 décembre 2004, instituant une Chambre de recours pour le personnel subsidié des Ecoles supérieures des Arts libres subventionnées;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2010 portant désignation des membres de la Chambre de recours pour le personnel subsidié des Ecoles supérieures des Arts libres subventionnées, modifié par les arrêté du Gouvernement de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT