13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens
Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens, notamment les articles 2 et 3;
Vu le règlement CE 1663/95 de la commission du 7 juillet 1995;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relative à l'agrément à la désignation de l'organisme chargé de la certification des comptes de l'organisme payeur du FEOGA, section Garantie;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 décembre 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 décembre 2002;
Vu le protocole no 375 du Comité de secteur no XVI, établi le 20 décembre 2002;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il importe de procéder au recrutement d'un auditeur au sein de la Cellule d'audit de l'Inspection des Finances pour les fonds européens et de désigner un Inspecteur des Finances à mi-temps afin de répondre au plus vite à la charge de travail complémentaire induite par le transfert de compétences agricoles de l'Etat fédéral vers la Région wallonne, tel que prévu dans la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001, notamment les articles 6, § 1er, 5, et 92bis , § 1er; et de pourvoir au remplacement de Mme Hélène Raymond, devenue responsable adjointe de l'Unité d'audit interne de la Région wallonne pour les Fonds structurels européens;
Sur proposition du Ministre-Président;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er . L'article 2, second tiret, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens est remplacé par la disposition suivante :
« - l'exécution de la mission de certification des comptes des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI