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13 MARS 2007. - Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Avis

Vu la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, modifiée par le décret du Conseil régional wallon du 27 mars 2003, notamment les articles 20, 21, 22, 23 et 30;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2003 relatif aux redevances radio et télévision;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 13 juillet 2002, notamment les article 87 et 88;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions, notamment les articles 4 et 5;

Vu le décret du 1er décembre 1997 portant création du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 1998 portant délégations de compétence et de signature aux Fonctionnaires dirigeants du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 20 juillet 2000 et 18 décembre 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 1999 relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 avril 2003 déterminant les modalités de transfert du personnel du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision au Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2003 transférant d'office les membres du personnel du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision au Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du...

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