14 MARS 2008. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir en matière de cartes de légitimation des experts judiciaires à l'INCC

Le Ministre de la Justice,

Vu l'arrÍtÈ royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des Ètablissements scientifiques de l'Etat, tel que modifiÈ ‡ ce jour;

Vu l'arrÍtÈ royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des Ètablissements scientifiques de l'Etat, tel modifiÈ ‡ ce jour;

Vu l'arrÍtÈ royal du 5 novembre 1971 portant crÈation et Èrection en Ètablissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de Criminalistique;

Vu l'arrÍtÈ royal du 14 novembre 1972 portant des dispositions particuliËres en vue de la mise sur pied de l'Institut national de Criminalistique;

Vu l'arrÍtÈ royal du 23 mai 2001 portant crÈation du Service public fÈdÈral Justice;

Vu l'arrÍtÈ royal du 22 janvier 2003 relatif ‡ la dÈsignation et ‡ l'exercice des fonctions de management au sein des Ètablissements scientifiques de l'Etat et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des Ètablissements scientifiques de l'Etat;

Vu l'arrÍtÈ ministÈriel de 15 juillet 2002 portant dÈlÈgation de certaines compÈtences en ce qui concerne le personnel scientifique et non scientifique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, tel que modifiÈ par l'arrÍtÈ ministÈriel du 16 janvier 2003 modifiant les arrÍtÈs ministÈriels du 15 juillet 2002 portant dÈlÈgation de certaines compÈtences;

ConsidÈrant qu'il est efficace pour un bon fonctionnement des institutions de la Justice et en vue d'assurer un service de qualitÈ, de dÈlÈguer certaines compÈtences ministÈrielles au Directeur gÈnÈral de l'INCC;

ConsidÈrant que cette carte de lÈgitimation obtient assez de connaissance et importance,

ArrÍte :

Article 1er. Le Ministre de la Justice...

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