12 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu le livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, notamment les articles D.228 et R.308bis -34;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Code de l'Eau, établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne;
Vu que l'évolution du prix de l'eau doit être orientée dans le sens de l'intérêt général et de la politique de l'eau et que la Comité de contrôle de l'eau en est le garant;
Vu qu'il est nécessaire de rendre obligatoire le recours aux formulaires relatifs à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution, afin de permettre au Comité de contrôle de l'eau d'accomplir pleinement les missions qui lui sont dévolues,
Arrête :
Article unique. Pour le 30 juin de l'année qui suit l'exercice, concomitamment au dépôt du plan comptable, les opérateurs soumis aux dispositions du chapitre Ierbis du titre II de la partie III de la partie réglementaire du livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau déposent au secrétariat du Comité de contrôle de l'eau une carte de visite selon le modèle en annexe Ire du présent arrêté et un tableau des données nécessaires à l'élaboration des indicateurs de performance selon le modèle en annexe II du présent arrêté.
Namur, le 12 octobre 2007.
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LUTGEN
Annexe Ire. - Carte de visite du distributeur
Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007 relatif à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution.
Namur, le 12 octobre 2007.
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
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LUTGEN
Annexe II. - Tableau des données nécessaires à l'élaboration des indicateurs de performance
Pour la consultation du tableau, voir image
Les données reprises dans le tableau ci-dessus sont définies comme suit :
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Bilan des volumes d'eau.
Production propre (Pp) : volume prélevé moins le volume nécessaire au nettoyage des installations de production. Cela représente donc le volume qui entre effectivement en tête des conduites d'adduction.
Achat d'eau à des tiers (A1/3) : volume acheté à d'autres producteurs d'eau et facturé par les tiers.
Volume enregistré chez les abonnés sur 365 jours (Ve) : volume relevé chez les abonnés (domestiques, industriels, agricoles, administrations,...) sur base du relevé d'index ou sur base forfaitaire. Les données doivent être corrigées sur 365 jours.
Volume vendu à des tiers (V1/3) : volume vendu à d'autres distributeurs et facturé aux tiers.
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Contexte.
Population résidente (Pr) : estimation de la population résidente de la zone de desserte.
Nombre de communes desservies (Ncm) : nombre de communes (après fusion) sur lesquelles s'étend, au moins partiellement, la zone de desserte du distributeur.
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Patrimoine technique.
Volume autorisé de prélèvement (Va) : volume de prélèvement maximal autorisé de l'ensemble des prises...
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