19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant, par l'inscription de zones d'espaces verts aux lieux-dit 'Fosse d'Hautrage', carrière 'Villerot-village' et carrière 'Culot', l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 décidant la mise en révision du plan de secteur de Mons-Borinage et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la zone d'extraction de la carrière 'le Danube', sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain (planches 45/2 et 45/6)
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 19, 22, 23, 25, 32, 37, 42 à 46;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 novembre 1983 établissant le plan de secteur de Mons-Borinage, notamment modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 1991 portant sur l'inscription du tracé de la ligne électrique aérienne H.T. 150-30 Kv entre les postes "Air Liquide" et "Baudour", par les arrêtés du Gouvernement wallon du 26 juin 1997 portant sur l'inscription d'une zone spécifique pour un centre de thermalisme à Baudour et l'inscription d'une zone de services sur le site du campus universitaire, l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 portant sur l'inscription d'une zone de services publics et d'équipements communautaires marquée de la surimpression C.E.T. visant à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique et l'inscription d'une zone d'espaces verts, l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2002 autorisant l'extension de la Sablière SA Laurent et l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant sur l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Mons, au lieu-dit "Vieille Haine", la désaffectation partielle de la zone d'activité économique industrielle de Ghlin-Baudour sur le territoire des communes de Mons (Jemappes), de Quaregnon et de Saint-Ghislain (Baudour), la désaffectation de la zone d'activité économique mixte de Gronde sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain (Baudour), et la désaffectation de la zone d'activité économique mixte du Culot sur le territoire de la commune de Quaregnon (Wasmuel);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur de Mons-Borinage en vue de l'inscription d'une zone d'extraction et adoptant l'avant-projet de révision du plan de secteur de Mons-Borinage (planche 45/2) portant sur l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la zone d'extraction de la carrière "le Danube" sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain et la carte signée figurant l'avant-projet de plan de secteur modificatif, partie intégrante de cet arrêté;
Considérant les modifications intervenues à l'article 46 du Code suite à l'entrée en vigueur du décret du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, imposant dorénavant que l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation soit compensée par une modification équivalente d'une zone existante destinée à l'urbanisation en zone non destinée à l'urbanisation ou par toute compensation alternative définie par le Gouvernement;
Considérant la proposition du Collège de la ville de Saint-Ghislain du 24 avril 2006 de retenir au titre de compensation planologique le transfert en zone d'espaces verts des quelque 9,4 hectares de la zone d'aménagement communal concerté dite "Fosse d'Hautrage";
Considérant que les terrains de la ZACC sont situés à proximité de la réserve naturelle "Pré de Grand Rieu" et qu'ils présentent des milieux participant au réseau écologique;
Vu le plan communal de développement de la nature de la ville de Saint-Ghislain qui conclut l'intérêt de maintenir ces milieux au vu du rôle important qu'ils jouent dans le maillage vert;
Considérant que, lors de l'étude menée dans le cadre de l'élaboration du programme communal de mise en oeuvre des zones d'aménagement différé (PCZAD), la ZACC "Fosse d'Hautrage" a été proposée en priorité 3 car son urbanisation à court terme conduirait à l'éclatement du bâti du village sans pouvoir s'intégrer directement dans une dynamique de revitalisation de son centre;
Considérant que le PCZAD avait déjà recensé les sensibilités de la zone que sont, d'une part, la présence de deux ruisseaux et, d'autre part, la présence des Prés de Grand Rieu qui sont protégés en tant que zone Natura 2000, dénommée "Vallée de la Haine en aval de Mons" (BE 32017), et zone humide d'intérêt biologique;
Considérant que les carrières "Villerot-village" et "Culot" sont d'anciennes argilières inexploitées depuis des années et inexploitables actuellement au vu de contraintes techniques et environnementales, ainsi que de l'absence de rentabilité économique;
Considérant que le schéma de structure de la ville de Saint Ghislain approuvé définitivement par le conseil communal le 23 mai propose l'inscription de ces deux zones d'extraction en zones d'espaces verts;
Vu le permis de lotir délivré le 24 août 1973 à Emile Robert-Meunier dérogeant au plan de secteur de Mons-Borinage qui autorise la construction de trois habitations le long de la rue de Sirault;
Considérant que différents permis d'urbanisme mis en oeuvre dans les délais concrétisent le permis de lotir;
Considérant qu'il convient de compléter l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 précité par l'introduction de ces compensations planologiques et l'inscription de la zone d'habitat;
Considérant que, pour des raisons de lisibilité, il est également proposé de remplacer le plan adopté par le Gouvernement wallon le 4 décembre 2003 par un nouveau plan reprenant simultanément l'inscription de la zone d'extraction, des zone d'espaces verts et de la zone d'habitat sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain;
Considérant que la présente révision du plan de secteur n'a pas fait l'objet d'une adoption provisoire et que les mesures transitoires prévues à l'article 101 du décret RESA, entré en vigueur le 11 mars 2005 et permettant de poursuivre les procédures précédemment en vigueur, ne trouvent pas à s'appliquer;
Considérant que le cahier des charges adopté par le Ministre de l'Aménagement du Territoire le 2 octobre 2003 doit être adapté pour se conformer au nouveau contenu obligatoire des études d'incidences repris à l'article 42, alinéa 2;
Considérant par ailleurs que cette étude d'incidences doit comporter l'évaluation des incidences de l'inscription de compensations planologiques, à savoir l'inscription en zones d'espaces verts de la ZACC "Fosse d'Hautrage" et des deux carrières "Villerot-village" et "Culot";
Considérant que l'inscription de la zone d'habitat le long de la rue de Sirault ne vise qu'à entériner une situation existante en droit et en fait, constitue une modification mineure du plan de secteur au sens de l'article 3, 3°, de la Directive 2001/42/CE du 17 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programme sur l'environnement et qu'elle n'est pas susceptible d'avoir un impact non négligeable sur l'environnement;
Considérant que le projet de contenu de l'étude d'incidences, joint en annexe au présent avant-projet de plan explicite le contenu général des études d'incidences de plans présenté à l'article 42, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, tout en l'adaptant aux spécificités du dossier;
Considérant que ce projet de contenu d'étude d'incidences ainsi complété doit être soumis pour avis à la Commission régionale d'aménagement du territoire, au Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable et qu'ils disposent d'un délai de 30 jours pour se prononcer sur l'ampleur et la précision des informations que l'étude doit contenir;
Considérant que l'étude d'incidences portant sur l'avant-projet de révision de plan adopté le 4 décembre 2003, réalisée par le bureau IGRETEC, devra être complétée après adoption définitive de son contenu;
Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Arrête :
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 décidant la révision du plan de secteur de Mons-Borinage et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la zone d'extraction de la carrière "le Danube" sur le territoire de Saint-Ghislain est remplacé par la disposition suivante :
"Il y a lieu de mettre en révision le plan de secteur de Mons-Borinage en vue de l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la zone d'extraction de la carrière "le Danube", de zones d'espaces verts en lieu et place de la ZACC "Fosse d'Hautrage", de la zone d'extraction située à la carrière "Villerot-village" et d'une partie de la zone de la carrière "Culot" ainsi que d'une zone d'habitat sur une bande de 50 m le long de la rue du Sirault dans la carrière "Culot", sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain (planches 45/2 et 45/6)."
Art. 2. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 décidant la révision du plan de secteur de Mons-Borinage et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la zone d'extraction de la carrière "le Danube" sur le territoire de Saint-Ghislain est remplacé par la disposition suivante :
"L'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription d'une zone...
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