5 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carriËres et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carriËres et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative ‡ l'emploi de personnes appartenant aux groupes ‡ risque.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 5 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Note
(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie des carriËres et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume
Convention collective de travail du 27 septembre 2005
Emploi de personnes appartenant aux groupes ‡ risque (Convention enregistrÈe le 18 novembre 2005 sous le numÈro 77056/CO/102.08)
Article 1er. La prÈsente convention collective de travail est applicable ‡ tous les employeurs, ouvriers et ouvriËres des entreprises ressortissant ‡ la Sous-commission paritaire de l'industrie des carriËres et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume.
Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et les ouvriËres.
Art. 2. Les entreprises du secteur qui ressortissent ‡ la Sous-commission paritaire de l'industrie des carriËres et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume consacreront au moins 0,10 p.c. par an de la masse salariale dÈclarÈe ‡...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI