6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carriËres de petit granit et de calcaire ‡ tailler des provinces de LiËge et de Namur;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carriËres de petit granit et de calcaire ‡ tailler des provinces de LiËge et de Namur, relative ‡ l'emploi de personnes appartenant aux groupes ‡ risque.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 6 novembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Note
(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie des carriËres de petit granit et de calcaire ‡ tailler des provinces de LiËge et de Namur
Convention collective de travail du 27 avril 2007
Emploi de personnes appartenant aux groupes ‡ risque
(Convention enregistrÈe le 8 juin 2007 sous le numÈro 83215/CO/102.02)
Article 1er. La prÈsente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant ‡ la Sous-commission paritaire de l'industrie des carriËres de petit granit et de calcaire ‡ tailler des provinces de LiËge et de Namur.
Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et les ouvriËres.
Art. 2. La prÈsente convention collective de travail est conclue, ‡ partir de 2007, en application d'une part, de la loi du 27 septembre 2006 portant des dispositions diverses, spÈcialement son chapitre VIII, section 1Ëre et d'autre part, de l'arrÍtÈ royal du 19 mars 2007 activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes ‡ risque et l'effort au profit de l'accompagnement et du suivi actifs des chÙmeurs pour la pÈriode 2007-2008.
Art. 3. En faveur des secteurs concernÈs, il est prÈvu d'affecter les 0,20 p.c. pour 2007 et 0,25 p.c. pour 2008 de la masse salariale ‡ une formation scolaire de plein...
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