10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit
Convention collective de travail du 4 avril 2007
Fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations (Convention enregistrée le 3 mai 2007 sous le numéro 82727/CO/203)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.
CHAPITRE II. - Classification du personnel
Bassin de Liège
Art. 2. A. Personnel administratif
Première catégorie : âge de départ 21 ans
Définition : implique la nécessité d'avoir des connaissances suffisantes pour permettre l'exercice des fonctions d'ordre intellectuel du niveau le moins élevé.
Exemples : concierge-huissier, garçon de bureau, huissier-téléphoniste à poste simple, aide-magasinier sous contrôle d'un magasinier.
Deuxième catégorie : âge de départ 21 ans
Définition : implique la nécessité d'avoir assimilé les connaissances suffisantes pour permettre l'exécution de travaux simples, peu diversifiés, mais comportant une certaine responsabilité.
Exemples : perforateur, vérificateur, aide-opérateur aux machines à statistiques, mécanographe ayant l'expérience des machines Elliot-Fisher, Burroughs ou similaires, à clavier complet, opérateur expérimenté, employé qui établit des factures courantes sans responsabilité de clauses spéciales, dactylographe expérimenté dont le travail est bien présenté et l'orthographe correcte, sténo-dactylo débutant, magasinier, employé auxiliaire au service social (salaires et lois sociales), téléphoniste préposé à une fonction exigeant une occupation à temps plein.
Troisième catégorie : âge de départ 23 ans
Définition : implique la nécessité d'une formation équivalante à celle que donnent les études moyennes du degré inférieur et des connaissances suffisantes pour accomplir un travail diversifié comportant de la part de l'exécutant, de la valeur personnelle, de l'initiative et un certain sens de la responsabilité.
Exemples : traducteur bilingue de textes courants, aide-comptable attaché à la centralisation (tenue des journaux auxiliaires et de comptes particuliers), les employés de comptabilités, salaires, factures, prix de revient, magasinier expérimenté devant tenir fichier, cardex, contrôle stock marchandises, réserve et entrepôt, mécanographe ayant bonne expérience des machines et possédant de bonnes notions de comptabilité, sténo-dactylo expérimenté capable de prendre 100 mots par minute en sténo et de dactylographier 40 mots par minute avec présentation correcte du travail, opérateur de machines à statistiques.
Quatrième catégorie : âge de départ 23 ans
Définition : implique une formation équivalente à celle que donnent les études moyennes du degré supérieur et l'aptitude, en outre, à remplir un travail parfois délicat nécessitant une certaine expérience pratique autant qu'une valeur personnelle accentuée.
Exemples : comptable chargé de traduire en comptabilité toutes les opérations, de les rassembler et comparer pour en établir des balances générales préalables aux prévisions, bilans et résultats, employé responsable de la mise en application de toutes dispositions d'ordre salarial et/ou social, caissier principal, correspondant en langues étrangères...
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