10 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin (planche 57/7) en vue de l'inscription de deux zones d'extraction en extension de la carrière de Lompret, d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Chimay (Lompret) et de la réaffectation en zone agricole, au titre de compensation planologique, de terrains sis dans la partie Est de la zone d'extraction existante sur le territoire des communes de Chimay (Lompret) et de Couvin (Aublain)
Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 1er, 22, 23, 25, 32, 35, 37 et 41 à 46;
Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;
Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1979 établissant le plan de secteur de Thuin-Chimay;
Vu l'arrêté royal du 24 avril 1980 établissant le plan de secteur de Philippeville-Couvin;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2007 décidant la mise en révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin (planche 57/7) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription de deux zones d'extraction en extension de la carrière de Lompret sur le territoire de la commune de Chimay (Lompret) et de la réaffectation en zone agricole, au titre de compensation planologique, de terrains sis dans la partie Est de la zone d'extraction existante sur le territoire des communes de Chimay (Lompret) et de Couvin (Aublain);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 2007 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin précité;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 adoptant le projet de révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin (planche 57/7) en vue de l'inscription de deux zones d'extraction en extension de la carrière de Lompret, d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Chimay (Lompret) et de la réaffectation en zone agricole, au titre de compensation planologique, de terrains sis dans la partie Est de la zone d'extraction existante sur le territoire des communes de Chimay (Lompret) et de Couvin (Aublain);
Vu l'enquête publique sur le projet de révision des plans de secteur qui s'est déroulée du 21 septembre 2009 au 4 novembre 2009 dans les communes de Chimay et de Couvin sans donner lieu à réclamation;
Vu les réunions d'information, tenues le 29 septembre 2009 à l'hôtel de ville de Chimay et à l'hôtel de ville de Couvin, en application de l'article 4, alinéa 1er, 8°, du CWATUP;
Vu les procès-verbaux des réunions de concertation qui se sont tenues, en application de l'article 43 du Code, le 10 novembre 2009 à l'hôtel de ville de Chimay et à l'hôtel de ville de Couvin;
Vu l'avis favorable du conseil communal de Chimay, le 12 novembre 2009;
Vu l'avis favorable du conseil communal de Couvin, le 30 novembre 2009;
Vu la transmission au Gouvernement, le 4 décembre 2009 par les autorités communales de Chimay et le 8 décembre 2009 par celles de Couvin, des documents mentionnés par l'article 43, § 3, du Code;
Vu les avis sollicités le 22 décembre 2009 auprès de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable et de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, en application de l'article 43, § 4, alinéas 1er et 2, sur le dossier comprenant le projet de plan accompagné de l'étude d'incidences et des réclamations, observations, procès-verbaux et avis;
Vu l'avis favorable émis sur ce dossier par la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, le 11 février 2010;
Vu l'avis favorable de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département de l'Environnement et de l'Eau du 22 février 2010 et les conditions qui assortissent cet avis :
-adopter la variante de délimitation proposée dans le rapport d'étude d'incidences de plan visant à soustraire le talweg du ruisseau de la Fontaine de la zone d'extraction;
- inscrire en zone naturelle, forestière ou d'espaces verts une surface au moins équivalente à la surface de la zone forestière inscrite en zone d'extraction;
- respecter les conditions énoncées par la Direction des Eaux de surface du Département de l'Environnement et de l'Eau;
Vu l'avis favorable rendu par le Conseil wallon pour l'Environnement et le Développement durable le 23 février 2010 sur l'opportunité environnementale du projet de modification des plans de secteur, pour autant que les recommandations de l'auteur de l'étude soient prises en compte;
Considérant les recommandations formulées par le Conseil wallon à l'appui de son avis :
- aménager en zones relais pour certaines espèces protégées les zones tampons préconisées par l'auteur de l'étude d'incidences de plan le long de la voie ferrée et à l'Est de la carrière;
- affecter en zone d'espaces verts avec imposition d'un plan de réhabilitation la zone d'extraction prévue au sud de la carrière par le projet de révision;
- retenir l'alternative de délimitation proposée par le Bureau Pissart qui vise à préserver une partie de la zone boisée, l'orchidée protégée et une partie de la prairie à l'ouest ainsi que les recommandations relatives à la sécurisation du site et à l'établissement de zones tampons;
- affecter en zone naturelle la partie conservée du bosquet;
- définir, dans le permis, une profondeur d'exploitation qui n'entraîne pas d'exhaure;
- tenir compte des recommandations de l'auteur portant sur l'exploitation du site dans les permis uniques;
Considérant que la variante de délimitation proposée par l'étude d'incidences de manière à préserver les éléments intéressants sur le plan écologique et consistant à soustraire de la zone d'extraction prévue à l'avant-projet de révision une partie du talweg du ruisseau de La Fontaine, une partie des prairies situées à l'Est et à l'Ouest du ruisseau ainsi que l'éperon rocheux boisé qui surplombe la vallée a été retenue par le Gouvernement dès le projet de révision de plan de secteur adopté le 27 mai 2009 et qu'il entend confirmer cette option dans la présente révision définitive du plan;
Considérant que la réaffectation de cette portion de territoire en zone d'espaces verts par la présente révision permet également de préserver l'orchis mâle (Orchis mascula), espèce protégée au sens de la loi sur la Conservation de la Nature, qui a été observée dans la chênaie-charmaie calcicole constituant la partie du bosquet soustraite à la zone d'extraction; que si sa présence devait également être observée dans la partie du bois maintenue en zone d'extraction et consacrée à la future exploitation, la mise en oeuvre du projet devrait être subordonnée à l'octroi d'une dérogation aux mesures de protection des espèces animales et végétales prévue par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 2003;
Considérant qu'inscrire en zone naturelle la partie conservée du bosquet, soit moins de 1/2 ha, n'est pas de l'échelle d'un plan de secteur qui constitue un document de planification sous-régionale; que l'inscription des terrains en zone d'espaces verts, conformément à l'avis exprimé par la Commission régionale d'Aménagement du Territoire sur l'étude d'incidences le 28 avril 2009, permet également d'assurer la préservation du milieu naturel;
Considérant que la présente révision respecte le prescrit de l'article 46, alinéa 3, du Code en ce qu'elle prévoit la réaffectation en zone non destinée à l'urbanisation de terrains de 8,1 ha inscrits en zone d'extraction aux plans de secteur initiaux en compensation planologique à l'inscription de 6,9 ha de nouvelle zone d'extraction; l'inscription sur 0,6 ha de la partie Sud de la zone d'extraction, en bordure de la rue H. Moniotte sur Chimay ne devant pas être compensée vu que l'étude d'incidences de plan a conclu qu'elle n'était pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement;
Considérant que le souhait exprimé le 22 février 2010 par le Département de l'Environnement et de l'Eau de compenser, sur le plan biologique, l'inscription en zone d'extraction de terrains actuellement affectés en zone forestière par l'inscription en zone naturelle, forestière ou d'espaces verts d'une superficie équivalente à la perte de zone forestière, dépasse la volonté du législateur telle qu'exprimée à l'article 46, alinéa 3, du Code; que les objectifs de développement de la biodiversité et du...
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