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29 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement, en Région wallonne, la capture et la détention de poissons n'ayant pas les dimensions réglementaires durant le déroulement des concours de pêche publiquement annoncés

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 1er juillet 1954 sur la pÍche fluviale, notamment l'article 14;

Vu l'arrÍtÈ de l'ExÈcutif rÈgional wallon du 11 mars 1993 portant exÈcution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pÍche fluviale, notamment l'article 55;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnÈes le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, ß 1er, modifiÈ par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ d'assurer le bon dÈroulement des concours de pÍche au cours de la prochaine saison;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la RuralitÈ, de l'Environnement et du Tourisme;

AprËs dÈlibÈration,

ArrÍte :

Article 1er. Par dÈrogation aux dispositions de l'article 55 de l'arrÍtÈ de l'ExÈcutif rÈgional wallon du 11 mars 1993 portant exÈcution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pÍche fluviale, la capture et la dÈtention de poissons de toutes espËces n'ayant pas les dimensions rÈglementaires sont autorisÈes en RÈgion wallonne jusqu'au 31 dÈcembre 2012, uniquement durant le dÈroulement des concours de pÍche publiquement annoncÈs.

A cette fin, ‡ la seule exception des concours de pÍche ‡ la mouche, les poissons capturÈs n'ayant pas les dimensions rÈglementaires seront conservÈs avec soin dans des bourriches en nylon d'une longueur minimale de 2 mËtres placÈes dans le cours d'eau et seront remis...

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