2 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de désignation de mandataires dans les organismes d'intérêt public, en exécution de l'article 35 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 28;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2011;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 mai 2013;
Vu le protocole du comité du Secteur XV n° 2012/4 du 25 janvier 2012;
Vu l'avis 51.256/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du ministre des Travaux pubics et du Transport et du ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
-
gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
-
le statut de l'Agence du Stationnement : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale;
-
les candidats externes : les candidats visés à l'article 35, deuxième alinéa du statut de l'Agence du Stationnement.
CHAPITRE 2. - Conditions d'ouverture des emplois de mandats
Art. 2. Les emplois de l'Agence du Stationnement correspondant aux grades des rangs A4, A4+ et A5 sont ouverts aux candidats externes visés à l'article 1er du présent arrêté.
CHAPITRE 3. - Conditions d'admission des candidatures
Art. 3. Pour se porter candidats à un emploi de mandat de l'Agence du Stationnement, les candidats externes visés à l'article 1er du présent arrêté doivent remplir les conditions suivantes :
- satisfaire aux conditions d'admission générales visées à l'article 22, § 2 du statut de l'Agence du Stationnement;
- être titulaires d'un diplôme donnant accès au niveau A;
- compter au moins six ans d'expérience dans une fonction de direction.
Par expérience dans une fonction dirigeante on entend l'expérience en matière de gestion dans un service public ou dans une organisation du secteur privé.
CHAPITRE 4. - Procédure de sélection
Art. 4. Les emplois de mandat sont conférés par le Gouvernement aux candidats externes visés à l'article 1er du présent arrêté dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que celles fixées au livre 1er, titre IV, chapitre III du statut de l'Agence du Stationnement...
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