12 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11;
Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente, l'article 8, alinéa 2;
Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 17, alinéa 4, modifié par l'ordonnance du 6 novembre 2003;
Vu l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, les articles 23, alinéa 3, et 34, § 1er;
Vu l'ordonnance du 26 juin 2003 portant création de l'Institut d'Encouragement de la recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles, l'article 9;
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, l'article 30;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'avis du comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'emploi du 12 avril 2011;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Société du Logement de la Région bruxelloise du 29 mars 2011;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Société régionale du Port de Bruxelles du 29 avril 2011;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mars 2011;
Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 28 février 2011;
Vu le protocole n° 2010/11 du comité du secteur XV du 8 septembre 2010;
Vu l'avis n° 49.352/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 233, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, remplacé par l'arrêté...
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