Appel aux candidats néerlandophones pour le mandat de directeur adjoint chargé de la division magistrat de l'Institut de formation judiciaire Un premier appel aux candidats a été publié le 5 mars 200
Appel aux candidats néerlandophones pour le mandat de directeur adjoint chargé de la division magistrat de l'Institut de formation judiciaire
Un premier appel aux candidats a été publié le 5 mars 2007 en vue de la composition de la direction de l'Institut de formation judiciaire institué par la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (Moniteur belge du 2 février 2007).
Cette loi crée un Institut chargé quasi exclusivement de la formation. Cet Institut veille plus particulièrement à l'établissement de programmes de formation ainsi qu'à leur exécution et à leur évaluation.
Les organes de l'Institut sont au nombre de trois : le conseil d'administration, la direction et le comité scientifique.
La direction est chargée de la gestion journalière de l'Institut.
Elle est composée d'un directeur de la formation judiciaire, assisté de deux directeurs adjoints, et elle est administrée collégialement.
La direction comprend deux divisions : l'une exerce les missions de l'institut à l'égard des magistrats, l'autre à l'égard du personnel judiciaire.
Le présent appel aux candidats fait suite à la démission du directeur adjoint néerlandophone chargé de la division magistrat désigné par arrêté royal du 27 avril 2007.
Les membres de la direction sont nommés par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur la proposition de la Ministre de la Justice et sur avis de la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice, pour un terme renouvelable de six ans.
Les directeurs adjoints appartiennent à un rôle linguistique différent. Le directeur adjoint à la tête de la division « membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire » nommé par arrêté royal du 27 avril 2007 étant francophone, le directeur adjoint, à la tête de la division « magistrats » doit être néerlandophone.
Le directeur adjoint, à la tête de la division « magistrats », est un magistrat de l'ordre judiciaire.
Les directeurs adjoints ont droit au même traitement que le procureur général près la cour d'appel, ainsi qu'aux augmentations et avantages qui y sont attachés.
Les membres de la direction exercent leurs fonctions à temps plein.
Durant leur mandat, ils ne peuvent être membres du Conseil supérieur de la Justice et ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle. Le conseil d'administration peut accepter des dérogations à cette interdiction à condition qu'elles...
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