14 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant comme activités le développement, la production et la vente de véhicules industriels, semi-remorques, remorques, city-trailer et la modification de camions, situées dans l'entité de Beerse (arrondissement de Turnhout) et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (SCP 149.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'article 51, § 1er, remplacé par la loi du 30 décembre 2001 et modifié par la loi du 4 juillet 2011;
Vu l'avis de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, donné le 7 janvier 2014;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que les commandes actuelles de remorques et de modification de camions ne suffisent pas à garantir un nombre de jours de production suffisant aux entreprises ayant comme activités le développement, la production et la vente de véhicules industriels, semi-remorques, remorques, city-trailer et la modification de camions, situées dans l'entité de Beerse (arrondissement de Turnhout) et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les carrosseries;
Qu'il existe une importante surcapacité de production de ces produits;
Que le marché des véhicules de transport continue à se dégrader;
Que les prévisions indiquent qu'il ne faut pas attendre de revirement soudain au cours des prochains mois et que la crise touche aussi les sous-traitants dépendant directement du secteur;
Considérant que la situation économique actuelle exige l'instauration de toute urgence d'un régime de suspension de l'exécution du contrat de travail pour les ouvriers de ces entreprises;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ayant comme activités le développement, la production et la vente de véhicules industriels, semi-remorques, remorques, city-trailer et la modification de camions, situées dans l'entité de Beerse (arrondissement de Turnhout) et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie.
Art. 2. En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement suspendue moyennant une notification par affichage dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris.
Lorsque le travailleur est absent le jour de...
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