10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le calcul du salaire net de référence relatif à la prépension - Flandre occidentale (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le calcul du salaire net de référence relatif à la prépension - Flandre occidentale.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique
Convention collective de travail du 21 septembre 1998
Calcul du salaire net de référence (Convention enregistrée le 29 octobre 1998 sous le numéro 49371/CO/111.01.02)
CHAPITRE Ier. - Généralités
Champ d'application
Article 1er. 1.1. Dans le texte suivant, on entend par "ouvriers" les ouvriers masculins et féminins.
1.2. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises établies dans la province de la Flandre occidentale, ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.
Durée
Art. 2. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 1998 pour une durée indéterminée. Elle peut toutefois être dénoncée moyennant un préavis de six mois, notifié par la partie dénonciatrice, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
CHAPITRE II. - Effets
Calcul du salaire net concernant la prépension
Art. 3. 3.1. Pour tous les ouvriers qui, à partir du 1er septembre 1998, ont droit à la prépension à temps plein, selon les conventions...
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