10 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 5 juin 1991 fixant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi du 26 avril 1962 relative au transport en commun des élèves des établissements d'enseignement, modifiée par l'arrêté royal n° 468 du 9 octobre 1986;
Vu la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré, notamment l'article 20;
Vu la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire, modifiée par l'arrêté royal n° 468 du 9 octobre 1986;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;
Vu le décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires, notamment l'article 24;
Vu l'arrêté royal du 23 février 1960 portant intervention de l'Etat dans les frais de transport des élèves fréquentant ses propres établissements d'enseignement gardien, primaire, secondaire inférieur et secondaire supérieur;
Vu l'arrêté royal du 28 juin 1962 relatif aux autorisations de transport en commun des élèves des établissements d'enseignement;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques aux quelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, tel qu'il a été modifié;
Vu l'arrêté royal du 7 février 1974 déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacement des élèves de l'enseignement spécial;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 1976 relatif à l'accompagnement dans les bus propriété de l'Etat ou qui lui sont prêtés sous contrat par une personne physique ou morale et qui sont affectés au ramassage des élèves, à l'exclusion des élève de l'enseignement spécial;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 5 juin 1991 fixant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 1999;
Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 janvier 2000;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 8 février 2000;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que l'adjudication de certains circuits pour le transport scolaire a déjà eu lieu en août...
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