20 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention de 1.273.449,60 euros pour l'année 2010 aux communes bruxelloises à titre de soutien à l'application de la loi relative aux sanctions administratives dans les communes
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, VIII, modifié par les lois spéciales du 13 juillet 2001, du 25 avril 2004 et du 13 septembre 2004;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4, modifié par les lois spéciales du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993 et du 27 mars 2006;
Vu les lois du 13 mai 1999 instituant les sanctions administratives dans les communes, du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale;
Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 139, 3°;
Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les articles 92 à 95;
Vu l'ordonnance du 14 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010, notamment les crédits disponibles inscrits à l'allocation de base 10.007.27.01.43.22;
Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale souhaite accorder aux communes une subvention consacrée au soutien de l'application de la loi relative aux sanctions administratives;
Considérant que cette subvention doit permettre aux communes de couvrir la rémunération d'un fonctionnaire de niveau universitaire dont la mission consistera à assurer l'application de la loi précitée;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Dans la limite des crédits budgétaires prévus à cette fin à l'allocation de base 10.007.27.01.43.22 de l'ordonnance du 14 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2010, une subvention d'un montant de 1.273.449,60 euros est octroyée aux 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 3. § 1er. Chaque commune bruxelloise reçoit un montant de 42 090,65 euros. Ce montant représente le traitement annuel d'un fonctionnaire de niveau universitaire.
Le solde du montant de 1 273 449,60 euros est...
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